En bref
Article 23 du décret (abrogé) : article d'exécution chargeant les ministres concernés de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce qu'il régit
- L'exécution du décret par les ministres concernés.
- Sa publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la justice, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement.
Points clés
- Chaque ministre est chargé de l'exécution du décret en ce qui le concerne.
- Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.