Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Subdivision (chapitre) du décret n° 94-46 : Chapitre II « Dispositions applicables à la mise sur le marché », au sein du Titre Ier relatif aux OGM autres que les plantes, semences, plants et animaux destinés à l'alimentation humaine.

Ce qu'il régit

• Le regroupement des dispositions relatives à la mise sur le marché des OGM visés.

Qui est concerné

• Les demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché de ces OGM.

Points clés

• Élément de structure (intitulé de chapitre), sans disposition normative propre.
• Rattaché au Titre Ier du décret.