Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation hu

En bref

Subdivision (titre) du décret n° 94-46 : Titre Ier « Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à l'alimentation humaine », comprenant les chapitres Ier et II.

Ce qu'il régit

• Le regroupement des dispositions applicables aux OGM autres que les plantes, semences, plants et animaux destinés à l'alimentation humaine.

Qui est concerné

• Les responsables de disséminations et les demandeurs d'autorisations relatifs à ces OGM.

Points clés

• Élément de structure (intitulé de titre), sans disposition normative propre.
• Comprend le Chapitre Ier (dissémination à toute fin autre que la mise sur le marché) et le Chapitre II (mise sur le marché).