Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occ

En bref

Article 3 de l'arrêté du 1er mars 1994, fixant la date d'entrée en application du dispositif d'indemnisation. Article périmé.

Ce qu'il régit

• La date d'application des dispositions de l'arrêté.

Qui est concerné

• Les internes, résidents et étudiants faisant fonction d'interne bénéficiaires de l'indemnisation.

Points clés

• Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1994.