En bref
Décret n°94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes. Ce texte est abrogé.
Ce qu'il régit
- Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires bénéficiaires de la libre circulation.
- Il transpose plusieurs directives communautaires relatives à la libre circulation et au droit de séjour des travailleurs, non-salariés et étudiants.
Qui est concerné
- Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille.
Points clés
- Pris sur le rapport de nombreux ministres, après avis du Conseil d'État, signé par le Premier ministre Édouard Balladur.
- Décret abrogé (en vigueur du 13 mars 1994 au 22 mars 2007) par le décret n°2007-371 du 21 mars 2007.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.