En bref
Article 2 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) relatif à la preuve de la continuité de résidence pour l'acquisition du droit de demeurer.
Ce qu'il régit
- La possibilité de prouver par tout moyen la continuité de résidence exigée pour certaines catégories (points f, g, h et j de l'article 1er).
- L'assimilation à des périodes d'activité des périodes d'inactivité involontaire, notamment pour maladie ou accident.
- L'effet des interruptions de séjour sur la validité de la carte de séjour.
Qui est concerné
- Les travailleurs des points f, g, h et les membres de la famille d'un travailleur décédé (point j).
Points clés
- Interruptions de séjour tolérées jusqu'à six mois consécutifs sans affecter la carte de séjour.
- Absences plus longues admises pour l'accomplissement d'obligations militaires.
- Carte de séjour délivrée conformément à l'article 6.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.