En bref
Article 2 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-2005) sur la preuve de la continuité de résidence. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- La preuve par tout moyen de la continuité de résidence exigée pour les catégories f, g, h et j de l'article 1er.
- L'assimilation des périodes d'inactivité involontaire (maladie, accident) à des périodes d'activité.
- L'incidence des interruptions de séjour sur la validité de la carte.
Qui est concerné
- Les travailleurs relevant des points f, g, h et les membres de la famille d'un travailleur décédé (point j).
Points clés
- Interruptions de séjour jusqu'à six mois consécutifs sans effet sur la validité de la carte.
- Absences plus longues admises pour obligations militaires.
- Carte de séjour délivrée conformément à l'article 5.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.