Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 5 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) posant le principe du droit de séjour en France des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.

Ce qu'il régit

• Le droit de séjour aussi longtemps que l'intéressé relève d'une catégorie de l'article 1er.
• La réserve tenant à l'ordre public et à la santé publique.

Qui est concerné

• Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse et les membres de leur famille visés à l'article 1er.

Points clés

• Droit de séjour subordonné à l'appartenance à l'une des catégories de l'article 1er.
• Réserve de l'absence de menace pour l'ordre public et de maladies figurant sur la liste annexée au décret.