En bref
Article 6 du décret n°94-211 (version 1994-2005) fixant le délai et les modalités de demande de la carte de séjour. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- Le délai de dépôt de la demande de carte de séjour après l'entrée en France.
- Les documents à présenter lors de la première demande.
- Le motif d'ordre public pouvant justifier un refus.
Qui est concerné
- Les ressortissants demandeurs d'une première carte de séjour.
Points clés
- Demande à formuler dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France.
- Présentation du document sous couvert duquel l'intéressé a pénétré sur le territoire.
- Refus possible pour un motif d'ordre public en cas de maladie figurant sur la liste annexée au décret.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.