En bref
Article 7 du décret n°94-211 (version 1994-1998) fixant la durée de validité et les conditions de renouvellement de la carte de séjour. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- La durée de validité de la première carte de séjour selon les catégories de bénéficiaires.
- Les conditions et durées de renouvellement de la carte.
Qui est concerné
- Les titulaires d'une carte de séjour et les membres de leur famille selon les catégories de l'article 1er.
Points clés
- Première carte : validité de cinq ans (limitée à la durée de formation pour les étudiants, point m).
- Renouvellement portant la validité à dix ans pour les catégories a, b, c et f à j.
- Validité limitée à un an au premier renouvellement en cas de chômage de plus de douze mois consécutifs.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.