En bref
Article 8 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-1995) sur la portée territoriale de la carte de séjour et l'accès au travail des membres de la famille. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- La validité territoriale de la carte de séjour.
- La dispense d'autorisation de travail pour certains membres de la famille non communautaires.
Qui est concerné
- Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un travailleur, et les personnes à charge des bénéficiaires des points k, l et m de l'article 1er.
Points clés
- Carte de séjour valable pour l'ensemble du territoire français.
- Dispense d'autorisation pour exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.