Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 8 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur la justification de l'appartenance au champ d'application du décret pour séjourner en France.
Ce qu'il régit
- L'obligation pour les personnes visées à l'article 1er de justifier par tout moyen qu'elles relèvent de son champ d'application.
- Les justificatifs propres aux salariés des catégories c, d et e.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées à l'article 1er, en particulier les salariés des catégories c, d et e (hors intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat).
Points clés
- Justification par tout moyen de l'appartenance au champ de l'article 1er.
- Présentation de la déclaration d'engagement ou d'emploi de l'employeur, indiquant la durée prévue de l'emploi.