En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour les imprimeries ou ateliers de reproduction graphique. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations pour prévenir les risques et pollutions.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux, des émanations et l'élimination des déchets.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux (comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques).
• La gestion des risques liés aux produits dangereux, la protection individuelle et les moyens de secours en cas d'incendie.

Qui il concerne

• Les exploitants d'imprimeries ou d'ateliers de reproduction graphique utilisant une forme imprimante.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux habités par des tiers.
• Les locaux doivent avoir des murs et planchers coupe-feu de degré 2 heures et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
• L'exploitant doit déclarer sans délai les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées.
• Les stocks de produits inflammables sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation et doivent être sécurisés.