En bref

Ce texte est un contrat type qui régit les transports routiers exceptionnels de marchandises indivisibles en France. Il établit les règles pour les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public.

Ce qu'il réglemente

• Le transport d'objets indivisibles dont le poids, les dimensions ou les caractéristiques nécessitent un transport exceptionnel.
• Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier.
• Les relations entre les transporteurs publics successifs.
• Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.

Qui il concerne

• Les donneurs d'ordre (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui concluent un contrat de transport exceptionnel.
• Les transporteurs publics routiers qui effectuent des transports exceptionnels.

Points clés

• Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de convention écrite sur certaines matières.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises (noms, adresses, dates, nature de la marchandise, poids, dimensions, etc.) avant le chargement.
• Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'informations fausses, incomplètes ou erronées.
• Toute modification du contrat entraîne un réajustement du prix initial et peut générer des frais d'immobilisation.