En bref

Cet arrêté établit la liste des informations que les administrations et établissements de la fonction publique de l'État doivent inclure dans leurs bases de données sociales. Il vise à standardiser les données sur l'emploi, les recrutements, les parcours professionnels, la formation et les rémunérations.

Ce qu'il réglemente

• Les types de données à collecter sur les agents de la fonction publique de l'État.
• Les critères de ventilation (répartition) de ces données, comme le statut d'emploi, la catégorie hiérarchique, l'âge et le sexe.
• Les croisements de données spécifiques à réaliser pour une analyse plus fine.
• Les indicateurs à renseigner spécifiquement pour les comités sociaux d'administration ministériels ([CSA MIN]).

Qui il concerne

• Les administrations et établissements de la fonction publique de l'État.
• Tous les agents de la fonction publique de l'État, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou stagiaires.

Points clés

• Les données doivent être ventilées selon des critères précis tels que le statut d'emploi, la catégorie hiérarchique, l'âge et le sexe.
• Certaines données, comme le plafond d'emplois autorisés (BDS FPE 001) ou la masse salariale (BDS FPE 032), sont spécifiquement requises pour les comités sociaux d'administration ministériels.
• L'arrêté détaille des indicateurs sur l'emploi (effectifs physiques et en ETPT), les recrutements (nombre d'agents recrutés, composition des jurys), les parcours professionnels (mobilité, avancement, départs), la formation (nombre d'agents formés, dépenses) et les rémunérations (masse salariale, distribution des rémunérations nettes).
• Des indicateurs spécifiques (BDS FPE 039) sont prévus pour analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.