En bref
Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier qui est responsable de l'approbation ou de l'autorisation de diverses activités dans des domaines spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et les décisions concernant les offices HLM.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport de marchandises dangereuses, la marine marchande et les systèmes ferroviaires.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou les ports autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement et des finances, pouvant inclure le ministre du commerce ou des affaires sociales selon le cas.