En bref

Cet article de loi établit les règles techniques de conception et de construction pour les machines neuves ou considérées comme neuves, afin d'assurer la sécurité et la santé des personnes. Il vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de ces équipements de travail.

Ce qu'il réglemente

• Les principes d'intégration de la sécurité dès la conception des machines.
• Les exigences relatives aux matériaux, à l'éclairage et à la manutention des machines.
• La sécurité et la fiabilité des systèmes de commande, y compris les dispositifs de mise en marche et d'arrêt.
• Les définitions de termes spécifiques comme "zone dangereuse", "opérateur", "charge guidée", "coefficient d'utilisation", "coefficient d'épreuve", "épreuve statique" et "épreuve dynamique".

Qui il concerne

• Les fabricants et concepteurs de machines neuves ou considérées comme neuves.
• Les opérateurs et toute personne se trouvant dans une zone dangereuse autour d'une machine.

Points clés

• Les machines doivent être conçues pour éliminer ou réduire les risques au maximum, et informer les utilisateurs des risques résiduels.
• Les systèmes de commande doivent être sûrs et fiables, résister aux contraintes et ne pas créer de situations dangereuses en cas d'interruption ou de défaut.
• La mise en marche d'une machine doit nécessiter une action volontaire et ne doit pas créer de risques lors de la remise en marche après un arrêt ou une modification des conditions de fonctionnement.
• Chaque machine doit être équipée d'un organe de service pour un arrêt général sûr et d'un ou plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence pour prévenir les situations dangereuses imminentes.