En bref

Cette loi définit les règles applicables aux personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire le personnel des établissements de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'application des dispositions statutaires aux personnels hospitaliers.
• Les types d'établissements publics concernés par ces dispositions.
• Les exclusions spécifiques de certaines professions (médecins, odontologistes, pharmaciens).
• L'application de certaines dispositions à des structures de coopération de droit public.

Qui elle concerne

• Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins un mi-temps) et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements énumérés.
• Les établissements publics de santé, les centres d'accueil et de soins hospitaliers, et divers établissements publics locaux accueillant des personnes âgées, handicapées ou en difficulté.

Points clés

• Les dispositions s'appliquent aux emplois permanents à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps.
• Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique sont exclus de l'application de ce titre.
• Les établissements publics locaux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris sont exclus pour les personnes âgées.
• Les établissements rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris sont exclus pour les mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.