Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 8

En résumé

L'article 8 de l'arrêté du 20 novembre 1996 prévoit la procédure applicable en cas de perte du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite. Le titulaire peut demander un duplicata à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, en joignant deux pièces. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• En cas de perte du certificat, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
• La requête doit être accompagnée : 1° d'une déclaration de perte sur papier libre ; 2° de deux photographies d'identité.
• La démarche est une faculté offerte au titulaire (« peut adresser »), et non une obligation.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Les titulaires du certificat spécial d'opérateur ayant égaré leur titre et souhaitant en obtenir un duplicata. L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, destinataire de la demande et compétent pour délivrer le duplicata.