En bref

Ce contrat type régit les transports publics routiers de marchandises en France pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique, assurant une juste rémunération du service rendu. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2021.

Ce qu'il réglemente

• Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier.
• Les relations entre les transporteurs publics intervenant successivement.
• Les informations et documents à fournir au transporteur avant le chargement.
• Les conditions de modification du contrat de transport.

Qui il concerne

• Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport.
• Les transporteurs publics routiers de marchandises.
• Les destinataires des marchandises.

Points clés

• Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de convention écrite spécifique.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises (noms, adresses, dates, nature et poids de la marchandise, etc.) par écrit ou par voie électronique.
• Toute modification du contrat doit être donnée ou confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix initial.
• La durée maximale d'une plage horaire convenue pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.