En bref

Cette loi établit les règles statutaires pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière, définissant qui est concerné et dans quels types d'établissements.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'application des dispositions statutaires aux agents de la fonction publique hospitalière.
• Les types d'établissements où ces dispositions s'appliquent.
• Les exceptions concernant certaines professions médicales.
• L'application de certaines dispositions à des structures de coopération de droit public.

Qui elle concerne

• Les personnes nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet (au moins un mi-temps) et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements énumérés.
• Les structures de coopération de droit public qui emploient du personnel.

Points clés

• S'applique aux agents titularisés dans un grade, occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps.
• Concerne les établissements publics de santé, les hospices publics, les maisons de retraite publiques (sauf celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris), certains établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, des établissements pour personnes handicapées (sauf nationaux ou d'enseignement/éducation surveillée), et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale.
• Ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
• Les structures de coopération de droit public peuvent être assujetties à certaines dispositions pour leur personnel rémunéré.