En bref

Cet article de loi détaille les différentes charges que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice net imposable, ainsi que les conditions spécifiques pour ces déductions. Il vise à définir ce qui est considéré comme une dépense professionnelle légitime pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Ce qu'il réglemente

• La déduction des frais généraux, des dépenses de personnel et des loyers.
• Les modalités de déduction des indemnités de congés payés et des charges associées.
• La déduction des amortissements et des intérêts versés aux associés.
• Les conditions de déduction des impôts à la charge de l'entreprise et des provisions pour pertes ou charges.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés de ces entreprises qui mettent des sommes à disposition de la société.

Points clés

• Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• L'indemnité de congé payé et ses charges sociales et fiscales peuvent être considérées comme une charge normale de l'exercice où le salarié prend son congé, sur option irrévocable.
• Les intérêts servis aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour pertes ou charges sont déductibles si elles sont nettement précisées et rendues probables par des événements en cours, mais les provisions pour départ à la retraite ou préretraite ne sont pas déductibles.