En bref

Cet arrêté fixe les sièges et les ressorts géographiques des services de la publicité foncière (SPF), anciennement appelés bureaux des hypothèques, pour plusieurs départements français. Il détermine quelles communes dépendent de quel service de publicité foncière.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement physique (siège) des services de la publicité foncière.
• La zone géographique (ressort) couverte par chaque service de la publicité foncière.
• La liste des communes rattachées à chaque service de la publicité foncière.
• La validité de ces dispositions à partir du 30 avril 2016.

Qui il concerne

• Les habitants et propriétaires de biens immobiliers dans les départements de l'Ain et de l'Aisne (et potentiellement d'autres départements non détaillés ici).
• Les professionnels du droit et de l'immobilier (notaires, avocats, agents immobiliers) qui doivent effectuer des démarches auprès des services de la publicité foncière.

Points clés

• Pour le département de l'Ain (01), il existe des SPF à Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
• Pour le département de l'Aisne (02), il existe des SPF à Château-Thierry, Hirson, Laon et Saint-Quentin.
• Chaque SPF a une liste précise de communes dont il est responsable.
• Cet arrêté est en vigueur depuis le 30 avril 2016.