En résumé
Cet article fixe la méthode d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. Il renvoie à une grille d'évaluation annexée et à une norme technique pour le contrôle de l'empoussièrement.
Ce que régit le texte
- La vérification de l'état de conservation des matériaux amiantés, réalisée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe.
- Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis, prévu aux articles 4 et 5 du décret du 7 février 1996.
Qui est concerné
- Les propriétaires et gestionnaires d'immeubles bâtis contenant des flocages ou calorifugeages amiantés.
- Les organismes et opérateurs chargés des vérifications et des mesures d'empoussièrement.
Points clés
- La vérification s'effectue selon la grille d'évaluation annexée à l'arrêté.
- Le contrôle de l'empoussièrement suit la norme NFX 43-050 (détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission, méthode indirecte).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.