En résumé
Cet article est la disposition d'exécution de l'arrêté : il désigne les directeurs de l'administration chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel. Il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La désignation des autorités administratives responsables de l'exécution de l'arrêté.
- La publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Qui est concerné
- Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Points clés
- Chacun des directeurs assure l'exécution de l'arrêté pour ce qui le concerne.
- Disposition abrogée à compter du 1er janvier 2013 (arrêté du 12 décembre 2012, art. 7).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.