En résumé
Cet article habilite le vétérinaire inspecteur à intervenir en cas de manquement caractérisé aux règles d'hygiène ou d'entrave à l'inspection. Il est abrogé.
Ce que régit le texte
- Les pouvoirs d'intervention du vétérinaire inspecteur en cas de manquement à l'hygiène ou d'entrave à l'inspection.
Qui est concerné
- Le vétérinaire inspecteur et les exploitants d'abattoirs de volailles.
Points clés
- En cas de manquement caractérisé aux règles d'hygiène ou d'entrave à une inspection adéquate, le vétérinaire peut intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux.
- Il peut prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production. Article abrogé au 30 décembre 2009.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.