En résumé
Cet article impose des contrôles techniques trimestriels pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition et prévoit l'arrêt du travail en cas de dépassement confirmé. Il est abrogé.
Ce que régit le texte
- Les contrôles techniques de vérification des valeurs limites d'exposition à l'amiante pour les activités de fabrication et transformation.
Qui est concerné
- Les chefs d'établissement exerçant ces activités et leurs travailleurs.
Points clés
- Contrôles techniques par prélèvement au moins une fois par trimestre.
- Tout dépassement entraîne sans délai un nouveau contrôle ; si confirmé, arrêt du travail aux postes concernés jusqu'aux mesures correctives.
- Toute modification des installations ou conditions de fabrication susceptible d'affecter les émissions doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de huit jours. Article abrogé au 1er juillet 2006.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.