En résumé
Cet article ajoute un contrôle annuel des valeurs limites par un organisme agréé. Il est abrogé.
Ce que régit le texte
- Le contrôle annuel du respect des valeurs limites d'exposition par un organisme agréé.
Qui est concerné
- Les chefs d'établissement et les organismes agréés de contrôle.
Points clés
- Au moins une fois par an, des contrôles techniques vérifiant le respect des valeurs limites (art. 18) sont effectués par un organisme agréé par arrêté interministériel.
- Contrôles réalisés dans les conditions des articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du code du travail. Article abrogé au 1er juillet 2006.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.