En résumé
Cette version de l'article renvoie à des arrêtés les règles techniques de confinement et de décontamination, et impose un certificat de qualification pour les travaux sur amiante friable. Elle est abrogée.
Ce que régit le texte
- Les règles techniques et l'exigence de qualification pour les activités de confinement et de retrait de l'amiante friable.
Qui est concerné
- Les entreprises effectuant des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable.
- Les organismes accrédités délivrant le certificat de qualification.
Points clés
- Un arrêté interministériel précise les règles techniques de confinement du chantier, de protection et de décontamination des travailleurs.
- Les travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable exigent un certificat de qualification attestant la capacité de l'entreprise.
- Les conditions de délivrance du certificat par des organismes accrédités sont fixées par arrêté interministériel. Version en vigueur à compter du 28 décembre 1997 ; article abrogé au 1er juillet 2006.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.