En résumé
Cet article prévoit la publication de l'arrêté au Journal officiel et fixe sa prise d'effet au 1er août 1993. Il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La publication et l'entrée en vigueur de l'arrêté
Qui est concerné
- Les inspecteurs vérificateurs spécialisés à la direction générale des impôts
Points clés
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française
- Il prend effet le 1er août 1993
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.