En résumé
Ce décret organise l'agrément des produits issus de l'oléiculture (olives et huile d'olive) bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pris par le Premier ministre sur rapport des ministres de l'économie et de l'agriculture, il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Qui est concerné
- Les oléiculteurs, coopératives, moulins et conserveries revendiquant une appellation d'origine contrôlée
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- Décret pris sur le fondement du code de la consommation (articles L. 115-6 et L. 115-20)
- Fondé sur le décret n°91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'INAO
- Publié au JORF du 29 mars 1994, abrogé le 6 septembre 2003 par le décret n°2003-851
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.