En résumé
Cet article impose aux exploitations produisant des olives destinées à une AOC de souscrire une déclaration d'oliviers auprès de l'INAO afin d'identifier les vergers. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La déclaration d'oliviers destinée à l'identification des vergers en AOC
Qui est concerné
- Toute exploitation produisant des olives destinées à des produits susceptibles de bénéficier d'une AOC
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- La déclaration comporte les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation
- Elle doit être déposée avant le 1er octobre de l'année en cours
- Elle est renouvelée au minimum tous les cinq ans
- Toute modification (arrachage, plantation, vente, achat) est notifiée avant le 1er octobre suivant
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.