En résumé
Cet article impose aux exploitations concernées de déclarer chaque année leur récolte auprès de l'INAO avant le 31 mars. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La déclaration de récolte annuelle des exploitations oléicoles en AOC
Qui est concerné
- Les exploitations visées à l'article 1er
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- La déclaration de récolte doit être souscrite avant le 31 mars de chaque année
- Elle comporte les surfaces des vergers, la production totale et la production susceptible de bénéficier de l'AOC
- Pour les oléiculteurs vendant à un transformateur : les quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.