En résumé
Cet article impose aux exploitations, coopératives, moulins et conserveries revendiquant une AOC de souscrire une déclaration de fabrication annuelle avant le 31 mars. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La déclaration de fabrication des produits oléicoles en AOC
Qui est concerné
- Toute exploitation, coopérative, moulin et conserverie revendiquant une AOC
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- La déclaration doit être souscrite avant le 31 mars de chaque année
- Elle précise les quantités fabriquées : olives de table (poids par calibre) et huile d'olive (quantités par catégorie)
- Les olives mises en œuvre doivent provenir d'exploitations ayant souscrit la déclaration de l'article 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.