En résumé
Cette version de l'article 4 impose aux opérateurs de souscrire une déclaration de stocks avant le 1er octobre de chaque année. Le texte a depuis été modifié puis abrogé.
Ce que régit le texte
- La déclaration annuelle de stocks des opérateurs oléicoles en AOC
Qui est concerné
- Tout opérateur visé à l'article 3
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- La déclaration de stocks doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année
- Elle fait ressortir les stocks en olives de table (poids par calibre) et en huile d'olive (quantités par catégorie)
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.