En résumé
Cette version modifiée de l'article 4 reporte au 1er novembre la date de dépôt de la déclaration de stocks annuelle. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La déclaration annuelle de stocks des opérateurs oléicoles en AOC
Qui est concerné
- Tout opérateur visé à l'article 3
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- La déclaration de stocks doit être souscrite avant le 1er novembre de chaque année
- Elle fait ressortir les stocks en olives de table (poids par calibre) et en huile d'olive (quantités par catégorie)
- Modification issue du décret n°2000-91 du 31 janvier 2000
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.