En résumé
Cette version de l'article 5 subordonne la commercialisation en AOC à l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO après examen analytique et organoleptique. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La délivrance du certificat d'agrément préalable à la commercialisation en AOC
Qui est concerné
- Les producteurs de produits oléicoles revendiquant une AOC
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- Les produits ne peuvent être commercialisés en AOC avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO
- Pour les produits subissant une désamérisation rapide, l'examen peut être réalisé par sondage
- Le certificat n'est pas délivré si un manquement remet en cause le droit à l'AOC
- Le produit peut être agréé, non agréé ou ajourné
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.