En résumé
Cette version initiale de l'article 5 conditionne la commercialisation en AOC à l'obtention d'un certificat d'agrément de l'INAO, après contrôle des conditions de production et examen analytique et organoleptique. Le texte a depuis été modifié.
Ce que régit le texte
- La délivrance du certificat d'agrément préalable à la commercialisation en AOC
Qui est concerné
- Les producteurs de produits oléicoles revendiquant une AOC
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- Les produits ne peuvent être commercialisés en AOC avant l'obtention d'un certificat d'agrément
- Le certificat est délivré après contrôle des conditions de production et examen analytique et organoleptique
- Le produit peut être agréé, non agréé ou ajourné
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.