En résumé
Cet article place le contrôle des conditions de production sous la responsabilité de l'INAO et en renvoie les modalités à une convention. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits oléicoles en AOC
Qui est concerné
- L'Institut national des appellations d'origine
- Le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée
Points clés
- Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO
- Ses modalités sont définies par une convention entre l'INAO et le syndicat de défense de l'AOC
- Cette convention est approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.