En résumé
Cet article renvoie à un arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture le soin de fixer les règles des déclarations et les modalités des examens. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Le renvoi à un arrêté pour les règles des déclarations et les modalités des examens
Qui est concerné
- Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche
- L'Institut national des appellations d'origine
Points clés
- Un arrêté conjoint des deux ministres, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO, fixe les règles nécessaires
- Il porte sur les déclarations prévues aux articles 1er à 4 et sur les modalités d'organisation de l'examen analytique et organoleptique
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.