En résumé
Cet arrêté réorganise le service de la législation fiscale au sein de l'administration centrale. Pris par le Premier ministre et les ministres du budget et de la fonction publique, il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La réorganisation du service de la législation fiscale
Qui est concerné
- Le service de la législation fiscale et son personnel
Points clés
- Arrêté pris par le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique
- Fondé notamment sur le décret n°77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la législation fiscale
- Publié au JORF du 20 avril 1994, abrogé le 3 novembre 1998
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.