En résumé
Cet article final désigne les responsables chargés de l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'exécution et la publication de l'arrêté
Qui est concerné
- Le directeur, chef du service de la législation fiscale
- Le directeur du personnel et des services généraux
Points clés
- Chacun des deux directeurs est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.