En résumé
Ce décret est relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale. Pris par le Premier ministre sur rapport des ministres de l'économie et du budget, il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Le conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Qui est concerné
- La société Imprimerie nationale et son conseil d'administration
- Les représentants de l'État
Points clés
- Décret pris sur le fondement de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public
- Fondé sur la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- Publié au JORF du 24 février 1994, abrogé le 12 janvier 2002 par le décret n°2002-51
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.