En résumé
Cet article fixe la répartition des représentants de l'État au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, désignés par décret sur proposition de différents ministres. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La désignation des représentants de l'État au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Qui est concerné
- La société Imprimerie nationale
- Les ministres proposant les représentants de l'État
Points clés
- Les représentants de l'État sont désignés par décret
- Deux sur proposition du ministre chargé de l'économie
- Deux sur proposition du ministre chargé du budget
- Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
- Un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.