Décret n°94-158 du 16 février 1994 - art. 2 (personnalités qualifiées)

En résumé

Cet article prévoit la nomination par décret des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en raison de leurs compétences. Le texte a depuis été abrogé.

Ce que régit le texte

• La nomination des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

Qui est concerné

• La société Imprimerie nationale
• Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983

Points clés

• Ces personnalités sont nommées par décret
• Elles sont choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression
• Ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société