En résumé
Cet arrêté fixe le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré. Il est aujourd'hui périmé.
Ce que régit le texte
- Le taux de la taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Qui est concerné
- Les producteurs de calvados, pommeau et eaux-de-vie de cidre et de poiré
- Le Bureau national interprofessionnel concerné
Points clés
- Arrêté pris par les ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture
- Fondé sur le décret n°94-216 du 14 mars 1994 instituant cette taxe parafiscale
- Périmé le 27 janvier 1995
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.