En résumé
Cet article fixe les taux de la taxe parafiscale par hectolitre d'alcool pur, différenciés selon la catégorie de produit. Le texte est aujourd'hui périmé.
Ce que régit le texte
- Les taux de la taxe parafiscale par hectolitre d'alcool pur
Qui est concerné
- Les producteurs de calvados, pommeau et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Points clés
- 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à l'AOC "Calvados" et "Calvados du pays d'Auge", ainsi que les produits composés élaborés avec elles
- 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux et les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine, ainsi que les produits composés élaborés avec elles
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.