En résumé
Cet article final désigne les directeurs chargés de l'exécution de l'arrêté fixant la taxe parafiscale et prévoit sa publication. Le texte est aujourd'hui périmé.
Ce que régit le texte
- L'exécution et la publication de l'arrêté
Qui est concerné
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects
- Le directeur général de l'alimentation
Points clés
- Chacun de ces directeurs est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.