En résumé
Cet article prévoit que les contrevenants aux prescriptions de l'arrêté sont passibles des peines fixées par le décret n°81-857 du 15 septembre 1981. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Les sanctions applicables aux contrevenants
Qui est concerné
- Les éleveurs de porcs soumis aux prescriptions de l'arrêté
Points clés
- Les contrevenants aux prescriptions de l'arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret n°81-857 du 15 septembre 1981
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.