En résumé
Cet arrêté autorise un traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics. Il a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Le traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc
Qui est concerné
- Les chambres de commerce et d'industrie
- Les préfets et les commissions ad hoc
Points clés
- Arrêté pris par le ministre de l'industrie et le ministre des entreprises et du développement économique
- Fondé sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) et le décret n°91-739 du 18 juillet 1991
- Pris après avis de la CNIL du 31 mars 1994 (n°342 721)
- Publié au JORF du 16 avril 1994, abrogé le 21 janvier 2009
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.